563, 564 et 565 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande formée par la société Fors France à l'encontre de M.

de l'article 564 du code de procédure civile que ne prohibent que les prétention nouvelles présentées en appel ; Attendu en effet que [F] [E] ne formule dans sa requête d'appel aucune autre prétention

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

le prévoit l'article 905-1 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile, 1351 du code civil, ensemble au regard des articles R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que

16 du Code de procédure civile.

juge et constitue une demande nouvelle en appel prohibée par l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive était

564 du code de procédure civile.

564 et 566 du Code de procédure civile, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil.

Les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

Mucchielli, avocat général, non présent et qui a donné son avis, et Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable

554 du code de procédure civile.

nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile. / Contrairement à ce que soutient la requérante, en première instance elle a demandé le paiement d'une somme d'argent non

nouvelles, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 9.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

564 du code de procédure civile.