FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par un contrat du 2 juillet 2014, la SCI Phoebus a donné à bail commercial à la SARL HMS 3D 57 un local commercial de 95 m2 situé [Adresse 1] à Gerstheim

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

violé les articles L. 145-57, L. 145-17, L. 145-14, L. 145-8, L. 145-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'activité réelle et effective que la société [1] exerçait dans les lieux

La clôture a été prononcée par ordonnance du 12 mars 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

de pharmacien, qui n'est pas une simple profession commerciale, mais exige une certaine éthique, qui a été bafouée par le prévenu ; c'est ainsi qu'il n'a pas hésité à falsifier des ordonnances médicales

d'une simple exagération dans la présentation des qualités du produit proposé à la vente, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1110 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une erreur consiste

Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er octobre 1998, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales : " I - En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable () l'administration

X... qui leur reprochait également d'avoir commis une faute positive de gestion et de direction ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a

violé les articles L. 1233-57-3 et L. 1233-24-2 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2.

, 591, 593, 802 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale. 9.

violé les articles L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil

entaché la procédure d'imposition d'une irrégularité substantielle ; qu'en statuant comme elle l'a fait et en validant la procédure d'imposition, la cour d'appel a violé l'article L. 57 du livre des procédures

déduit un motif dépourvu de toute valeur et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 9°/ que l'avocat a la charge de prouver les diligences

les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en retenant que la mise à disposition le 30 juin 2020, jour du débat différé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

violé les articles 2 du Code civil, R. 311-38, R. 311-52 à R. 311-57 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'au surplus, en omettant de constater que les locataires se seraient vus proposer

Par lettre du 17 août 2018, la caisse a notifié à l'employeur sa décision de prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles de la maladie déclarée. 3.