particulier et dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction; I - Sur la plainte du chef de diffamation : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 311-1 du Code civil, ensemble

COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, DE GRAVES IRREGULARITES LUI OTANT TOUT CARACTERE PROBANT ET JUSTIFIANT QUE LE BENEFICE IMPOSABLE FUT FIXE D'OFFICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Tiberghien, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 58 du code général des impôts dans sa rédaction

PEUT ETRE EXERCE UN RECOURS DE DROIT COMMUN HORMIS LE CAS D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE ; DE SORTE QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE A TORT RECEVABLES LES ACTIONS DES PARTIES CIVILES ; VU L'ARTICLE

à l'encontre d'un jugement rendu le 29 avril 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre ; Vu l'avis adressé à Madame [D] le 29 août 2022, lui rappelant les termes de l'article

la qualité de fonctionnaire résulte : ... 2° de la démission régulièrement acceptée ..." ; qu'aux termes de l'article 58 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, la démission "n'a d'effet qu'autant qu'elle

pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes notamment en paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article

OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

SOCIETE IONIAN BANK LIMITED DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE EN PRODUISANT TARDIVEMENT AU PASSIF DE LA SOCIETE COUVREUR LIMITED EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58 et 357-2 du Code pénal, 411, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : "

par les sociétés Via Nord monde IARD, le Groupement français d'assurances et l'Europe (les assureurs), un fonds de limitation de responsabilité a été constitué le 2 décembre 1986 sur le fondement de l'article

N'A PAS PREVU L'HYPOTHESE D'INSTANCES CONNEXES AVEC PLURALITE DE DEFENDEURS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 A EXPRESSEMENT RESERVE, EN SON ARTICLE

l'absence de signature manuscrite sans vérifier, comme il le lui appartenait, si cette irrégularité avait causé un grief à monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

QUE L'ARRET N'AURAIT PAS RECHERCHE, EN FAIT, SI LA SCIERIE ETAIT EXPLOITEE DANS DES CONDITIONS JUSTIFIANT LEGALEMENT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE

CAS, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS RECHERCHE, EN FAIT, SI LA SCIERIE EXPLOITEE DANS DES CONDITIONS JUSTIFIANT LEGALEMENT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE

Vu les articles 58 du Code de procédure civile, et les articles R. 142-10-1 et R. 142-10-2 du Code de la sécurité sociale, Attendu que le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par

N'AURAIT EU D'AUTRES OBLIGATIONS QUE D'EFFECTUER LA SIGNIFICATION AU SEUL DOMICILE CONNU DE LUI EN FRANCE, QU'AINSI, L'ACTE AYANT ETE REGULIEREMENT DEPOSE A LA MAIRIE ET LA LETTRE RECOMMANDEE VISEE A L'ARTICLE