L'arrêté du 25 février 2010 modifié portant statut du CNAS est abrogé à compter du 16 septembre 2015, date à laquelle entre en vigueur le présent arrêté, à l'exception des dispositions de l'article 6, troisième paragraphe, qui entrent en vigueur lors

Article 397-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe et par dérogation aux dispositions des articles 550 et suivants, les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen.

Article 6

—

-La communication et la copie des listes électorales consulaires prévues à l'article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé peuvent être demandées par voie postale, télécopie ou courrier électronique.

Article L5785-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 89

Code des transports

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 5542-6-1 est ainsi rédigé : " Le capitaine tient, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des gens de mer, un exemplaire de la convention du travail maritime,

Article R253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Code rural (nouveau)

Des conclusions d'évaluation sont formulées par l'Agence à l'issue des évaluations conduites conformément aux principes uniformes d'évaluation mentionnés au paragraphe 6 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009.

Article R851-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

de l'article L. 811-3 ; -l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811 3 ; -la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction

Article L318-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 58

Code de la route

Les mesures prévues aux articles L. 121-4, L. 325-1 à L. 325-3 et L. 325-6 à L. 325-9 sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions des articles L. 311-1, L. 318-1 et L. 318-3 ou aux textes pris pour leur application.

Article Annexe II

—

3, point a, autres que ceux spécifiquement destinés aux nourrissons, la teneur en vitamines et en substances minérales doit être conforme à celle spécifiée au tableau 2 ; 2° Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, point b, autres que

Article L613-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 05

Code monétaire et financier

L'avis de cette dernière porte sur les conditions mentionnées aux a, b et d du paragraphe 5 de l'article 59 du règlement précité.

Article R653-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 87

Code rural (nouveau)

En l'absence d'accord, saisi par un organisme concerné ou par un éleveur intéressé, le ministre chargé de l'agriculture fixe, par arrêté, le délai dans lequel le dispositif d'échange de données prévu au présent paragraphe doit être mis en œuvre et, le

Article R54-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Code des postes et des communications électroniques

définies par le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique mentionnés à l'article 8, paragraphe

Article D212-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45

Code rural (nouveau)

Les équidés détenus en France doivent être identifiés conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 et par les dispositions du présent sous-paragraphe.

Article 222-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 52

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2°

Article Annexe I

—

2 Denrées et ingrédients alimentaires autorisés au traitement conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 99/2/CE CATÉGORIE DE DENRÉES DOSE GLOBALE Herbes aromatiques surgelées...... 10 Oignons, aulx, échalotes....

Article 18

—

L133-6-8, Art. L133-6-7-3, Art. L311-3, Art. L613-1 II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 33

—

L'assuré peut cumuler sa pension avec des revenus d'activité professionnelle conformément aux dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale

Article L214-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Code monétaire et financier

VI. - Dans des conditions fixées par décret, un fonds commun de placement d'entreprise peut détenir des titres financiers émis par : a) Des FIA relevant des paragraphes 2, 3, 4 et 6 de la sous-section 2 et des paragraphes 1 ou 2 de la sous-section 3 de

Article D614-106-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 06

Code rural (nouveau)

bénéficiaires du paiement en faveur des jeunes agriculteurs, prévu par l'article 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, peuvent continuer à bénéficier de cette aide pour le restant de la période prévue au cinquième paragraphe

Article D614-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux surfaces ayant fait l'objet de traitements nécessaires à la destruction ou à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés mentionnés à l'article L. 251-3, ordonnés

Article D614-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 06

Code rural (nouveau)

L'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs ne peut pas être allouée au-delà de 2027, conformément au paragraphe 3 de l'article 30 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

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