Les conventions conclues par les autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L. 3111-7 fixent les droits et obligations des parties pour le cas où l'organisation du service serait confiée, en cours d'exécution

Article 9

—

I. – Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil d'administration, être conclue directement ou par personne interposée entre l'établissement et un membre de ce conseil ou entre l'établissement et une société ou organisme qu'un membre du

Article D342-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 58

Code de l'énergie

Les parties à la convention de raccordement au réseau de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer peuvent déroger à l'application des articles D. 342-4-1 à D. 342-4-6.

Article L472-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 29

Code de la construction et de l'habitation

. " ; b) Les articles L. 441-2-1 et L. 441-2-6 à L. 441-2-9 sont applicables à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, le 31 décembre 2015 ; 7° A l'article L. 442-1-2, les mots : " à compter du 1er juillet 1987 " sont remplacés par les mots

Article L162-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, le comité peut fixer le prix de ces médicaments par décision prise en application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-5 ou L. 162-16-6.

Article L353-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 353-14 peuvent louer, meublés ou non, les logements régis par une convention conclue en application

Article 3

—

I. - Le Centre national de la fonction publique territoriale et l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail déterminent dans le cadre d'une convention annuelle conclue au plus tard le 30 juin les montants maximaux de prise

Article L301-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 08

Code de la construction et de l'habitation

Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas conclu la convention prévue à l'article L. 301-4-1 dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 45

Code de l'éducation

Une convention fixe les modalités du transfert de propriété. Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraire. III.

Article D2232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 01

Code du travail

Pour l'application du septième alinéa du II de l'article L. 2232-9, la partie la plus diligente transmet à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation les conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues

Article 371 ter E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11

Code général des impôts, annexe II

La convention est conclue pour une période de trois ans.

Article 7

—

Un contrat de prévention peut être conclu entre une caisse de mutualité sociale agricole et une entreprise ou un établissement couvert par une convention nationale d'objectifs de prévention.

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

La politique culturelle du Centre des monuments nationaux, ses activités et les investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un contrat d'objectifs pluriannuel conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.

Article L6325-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 83

Code du travail

Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif

Article L225-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Code de commerce

La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable.

Article 23

—

Les frais résultant de cette participation sont répartis suivant les termes de l'accord conclu entre les organismes concernés.

Article 4

—

l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France exerce pour le compte de l'Etat ou d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur tout ou partie des missions définies par les articles

LEGIARTI000028199093

—

Article 6 Chaque organisme met à disposition de l'autre son système d'information ainsi que les habilitations nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention.

Article 12

—

subordonnée au respect des conditions posées par les articles L. 2232-2, L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages aux élections mentionnées dans ces articles étant pris en compte quel que

Article 5

—

Des conventions de développement de l'informatique et de la bureautique couvrant un ou plusieurs domaines du schéma directeur peuvent être conclues entre le ministre chargé de la sécurité sociale, un organisme ou un groupement d'organismes de sécurité

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