AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen ; Vu l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

formation de la cour d'appel avant prononcé l'astreinte que dans celle de la même Cour avant liquidé ladite astreinte, de sorte que le droit à un tribunal impartial a été méconnu, en violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail puisse statuer sur un litige opposant un assuré à une caisse primaire d'assurance maladie en étant composée, en application de l'article

de fabrication des faux documents, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

du 1er juillet 1998, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les motifs par lesquels la juridiction

préalable : Attendu que l'Institut et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la fin de non-recevoir prise de la prescription, alors selon le moyen que le délai raisonnable prévu par l'article

Code de procédure civile, ensemble une méconnaissance des exigences des droits de la défense et d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier et le second moyens réunis, pris de la violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3 (d)

222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles R. 812-11 et R. 812-3 du Code

6.1 al 4 et de l'article 6.1 al 5 du contrat de garantie signé entre les parties, pour déchéance de son droit à indemnisation pour non-respect de l'obligation du délai d'information aux cédants, à payer

9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la constitution française de 1958, de la loi du