455 du code de procédure civile.

Lorsqu'est invoquée, à l'appui de la contestation de la légalité d'une décision ministérielle refusant la mise en œuvre des dispositions de l'article 61 du code civil, la méconnaissance des stipulations

En troisième lieu, en l'absence d'obligation de saisine préalable du juge de l'exécution dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution à la date des faits

376-1 alinéa 9 et 700 du code de procédure civile.

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil dès lors qu'elle dispose d'un intérêt légitime

L. 1235-11, dernier alinéa du Code du travail, 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, " () les présidents de formations de jugement peuvent par ordonnances : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

faux selon l'article 56 de la loi malgache, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile

être accueilli ; PAR CES MOTIFS : Rejette les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

pas un «intérêt légitime» au sens des dispositions de l’article 61 du Code civil. 6.

450 du code de procédure civile

CONDAMNER la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES à verser à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN COLLECTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

février 2012, les salariés ont fait attraire la SCP Véronique X... ainsi que l'AGS et le CGEA devant le conseil de prud'hommes ; que (p. 4) en droit, l'article L. 1233-61 du code du travail dispose que

X...et de fixer comme il l'a fait l'indemnité d'occupation à sa charge ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de l'article 7 du code de procédure civile, de

de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance - il soit jugé que chacune partie conservera la charge de ses propres dépens.

X... et la société X... et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.