Selon l'article L 622-21 du code de commerce : I.

MOTIVATION Aux termes de l'article L. 622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article L. 622, 21, I, du code de commerce. 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incidence de la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire Aux termes de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure

Le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a déclaré Mme Emma Y...irrecevable à agir et sera confirmé de ce chef. *** L'article L. 622-21 du code de commerce applicable en cas de liquidation judiciaire

du code de commerce, et de l'article 1227 du code civil, de : – débouter la S.A.R.L.

L 622-21 du code de commerce, qu'il doit déclarer sa créance au passif quand bien même celle ci n'est pas encore établie par un titre et n'est par conséquent qu'éventuelle, que dans ce cas la créance doit

L 622-21 du code de commerce, qu'elle doit déclarer sa créance au passif quand bien même celle ci n'est pas encore établie par un titre et n'est par conséquent qu'éventuelle, que dans ce cas la créance

2014, demande à la Cour': Vu les articles L. 622-7 alinéa 1er et L. 622-21 du code de commerce, - de la recevoir en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée, - de constater qu'un jugement en

L 526-1 du Code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26

Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l’article L. 622-21 du Code de commerce dispose en son I : « I.

Pourtant, conformément aux dispositions de l'article R. 622-21 du code de commerce, son auteur le Crédit foncier de France, en sa qualité de créancier inscrit, avait reçu de Me W... une lettre recommandée

se heurte à la règle de l’interdiction des poursuites édictées par l’article L. 622-21 du code de commerce ; - compte tenu de la liquidation judiciaire, la société ne saurait maintenir la demande principale

L.622-21 du code de commerce.

Les dispositions de l’article L.622-14 du code de commerce prévoient : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L,622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur

L. 622 21 du code de commerce (ancien article L. 621 40), a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident

MOTIFS Sur la demande de provision': L'article L.622-21 du code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier