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125 820 résultats pour « article 699 du code de procédure civile par M. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

DROIT COMMUN

686452680bb2f8a66ca68435

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[O] [K] aux dépens avec distraction au profit de Me Carl GENDREAU dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;en exposant que M.

Source officielle

Page 31 sur 6291

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CA

15e Chambre A

603716895420beb0cbe594a4

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

700 du code de procédure civile outre entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, soutenant - le caractère irrecevable de la demande en répétition

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163e7c3a3681400d0dcd8b7

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du même code.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

637dc8dd14982305d4c203f7

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

700 du code de procédure civile ; - les condamner aux dépens de l'incident que la SCP Lenglet Malbesin sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616343fd88dc29ccde27f1e7

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

, avoués associés, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e67c25a97f0381f5610

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

au profit de Me Olivia LACOURIE-DENIS, selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616307ff5a67331bacec3c65

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Dans ses conclusions déposées le 15 juin 2011

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

615e0d2ec25a97f0381f4c2d

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6719e5165857dd64cbdaa6c8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[O] [S] sauf meilleur accord des parties, dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a0fe4decdc6046d4786e7fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner Mme [B] aux entiers dépens d'appel, qui pourront être recouvrés par la SELARL Hochlex conformément aux dispositions de l'article 699 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736ae1a58162057dac6869

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2d9cdc6046d47bfe2c8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] [F] à régler au GAEC de centenier la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb005acdc6046d4757b698

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[W] et la Sci d'Erleac in solidum aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision

Source officielle
CA

4e chambre

603697e3a597563a649e219c

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

le prévoit l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

66b1bc868dca0cf81e5c2843

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

a fait l'avance en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a04525dcdc6046d47937ad0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

699 du code de procédure civile ; -rejeté la demande de condamnation au paiement de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté les autres demandes.

Source officielle
TJ

8ème chambre

6a0f6dc8cdc6046d477dc7ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens par application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63d0d65181a7b805de12b811

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Bezard Galy Couzinet Condon conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca59243ed1312d7d6c9c48

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69dfdca7cdc6046d475dc846

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile».

Source officielle