AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
686452680bb2f8a66ca68435
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[O] [K] aux dépens avec distraction au profit de Me Carl GENDREAU dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;en exposant que M.
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15e Chambre A
603716895420beb0cbe594a4
12 juin 2015
12 juin 2015
700 du code de procédure civile outre entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, soutenant - le caractère irrecevable de la demande en répétition
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