D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Sur le moyen unique : Vu le chapitre XIII du règlement intérieur de la CNAVTS, les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout agent ayant

- condamner la [5] de la [7] aux entiers dépens ainsi qu'au versement de 2500 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

L. 541-3 est l'autorité chargée du contrôle de cette installation classée. 7.

Selon l'article L. 77-11-2 de ce chapitre : " Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de son article 3 du chapitre II.

les dispositions détaillées à l'article 2 pour ses installations de stockage d'engrais, produits pharmaceutiques et céréales, dans un délai de cinq mois.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 7 ET 11 DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972, ET L'ALINEA 1° DU CHAPITRE III

nécessairement procédé à un vote formel sur chacun des chapitres ou des articles. 7.

Par un jugement n° 2207923 et 2301271 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur leur demande jusqu'à l'expiration

Aux termes de l'article 7 de ce règlement, inséré au chapitre III relatif aux critères de détermination de l'État membre responsable, comprenant les articles 7 à 15 de ce règlement : " 1.

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 18 décembre 2023 pour non-respect des articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et 7-3 du règlement

7 des dispositions générales et l'article 1er du chapitre V du titre XV de la Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

Aux termes de l'article L. 5337-1 de ce code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions

par l'article 7, paragraphe 1, de la directive sont régis, non pas par celle-ci, mais par le droit national, en dehors du régime établi par la directive.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

sur le motif dont il est sollicité la substitution, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article du paragraphe 2 du chapitre 2 du règlement de la zone UA du PLU relatives à l'implantation et