. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, relatif à l'arrêt de la chambre d'accusation du 25 février 1994, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3.a) et b) de la Convention

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 100, 100-1 et 100-2 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

du 8 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Vu l'article 15 de la convention collective applicable et les articles 1234-1 et suivants du code du travail, Mme [T] est fondée

; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires en demande et en défense et le mémoire personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Rémy I..., pris de la violation des articles

* sur l'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 16.4 de la convention collective, le salarié justifiant de 2 ans d'ancienneté et licencié pour un motif autre qu'une faute

[O] n'avait présenté aucune demande de mise en liberté avant celle présentée par son conseil le 18 avril 2025, la chambre de l'instruction a violé les articles 148, 148-4 et 148-7 du code de procédure

C...et Younouss Z... ; qu'au terme de cette information, Christian B..., président du bureau centralisateur, et Joseph X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles

21-12 du code civil, 3-1, 7 et 8 de la Convention internationale des droits de l'enfant, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils

pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen" (alinéa 1) et que "ce dossier

au soutien d'un pourvoi en cassation ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 mai 2016 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne

droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[D] la somme de 3 000 euros, au motif suivant : ' Vu l'article 2.2.2.2 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique : 17.

un réseau d'écoulement des eaux usées et pluviales sur le fonds servant AE [Cadastre 2] mais se sont heurtés à la présence d'un portail et d'une clôture installés entre-temps sur celui-ci.

[S] et [Z], il aurait été porté atteinte à un autre intérêt qui lui serait propre, est dépourvu de qualité pour poursuivre l'annulation des auditions de ceux-ci. 7.

N° F 15-85.694 F-D N° 3463 SC2 7 SEPTEMBRE 2016 REJET M.

, visé à l'article 8 du règlement de consultation, présentant notamment le classement des offres, ainsi que les motifs du choix de l'attributaire et l'économie générale de la convention conclue avec ce