privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail ; 2 / qu'à l'expiration du contrat de mission d'un salarié intérimaire, il ne peut être recouru

Kamal Y... un bulletin de salaire récapitulatif et les documents de fin de contrat conformes ; AUX MOTIFS QU'« en application des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, un contrat de travail

L. 761-7 du Code du travail ; qu'elle a réitéré cette demande par lettre du 13 octobre 1999 ; que, par lettre recommandée du 20 octobre 1999, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail alors que, d'une part, l'article premier du contrat de travail de M.

l'échéance du terme et dont la régularité n'a pas été contestée ; qu'en imposant, cependant, une telle obligation à l'employeur, la cour d'appel a encore violé les articles L. 122-3-7 et L. 122-3-9, alinéa

de façon limitative les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, fait obstacle à l'application à ce type de contrat de l'article L.321-7 du même code relatif au licenciement

subordonnés, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements qui caractérise le lien de subordination juridique ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il existait un contrat de travail entre M.

leur faisant valoir un moindre coût de l'ordre de 20 000 à 25 000 francs ; qu'il était constaté que suite à l'établissement d'un contrat intitulé marché de travaux, deux sociétés du groupe X..., les SARL

du juge administratif pour tirer les conséquences d'une requalification des contrats, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4-7 à L. 322-4-8-1 du Code du travail ; Mais attendu que les contrats

une pratique pleinement conforme aux dispositions légales ; qu'il résulte en effet des articles L 620-7 et D 620-1 et suivants du Code du travail que certaines entreprises peuvent, compte tenu de leur

En application du dernier alinéa de l'article L 1224-3 du code du travail, le contrat de travail de M.

, de mettre en copie de son courriel de contestation le supérieur hiérarchique de celui-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail

Z... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il n'est pas contesté que les parties n'ont pu contracter que parce qu'elles étaient toutes

R. 4512-2 et R. 4512-3 du code du travail, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si les travaux de contrôle de l'usure

sur leur matérialité et partant la qualification retenue ; qu'ainsi les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail ont été respectées ; que sur les faits, il se contente de contester leur

X... diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail et à rembourser aux ASSEDIC les allocations de chômages sur le fondement de l'article L. 122-14.4 du Code du travail, alors, selon

Les auditions menées ont permis également de constater que seuls deux contrats de travail à temps partiel, signés entre M. X...

l'article L. 124-7 du Code du travail en ne respectant pas le délai de carence pour les contrats signés les 24 mai 1994 et le 29 août 1994, en répression, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis