[Z] [K] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

Paris, alors « que la procédure de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure ne constitue pas une procédure civile au sens de l'article 700 du code de procédure civile qui est inapplicable

[M] et Mme [Z] supporteront les dépens d'appel, seront déboutés de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dont les conditions ne sont pas réunies à leur profit

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

659 du Code de procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

civile ne saurait être considérée, dès lors qu'elle n'est pas prononcée, en violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, comme une manifestation d'hostilité personnelle à l'égard de cette

PROCÉDURE Par acte délivré le 5 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS KL BAT Services, immatriculée

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

[Z] [O] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA [1] aux entiers dépens.

et de l'assignation en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

collective Syntec et de les condamner au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'en cas de concours d'accords

700 du code de procédure civile.

payés afférents et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.