La demande de l’EURL [9], qui succombe à ses prétentions, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile doit en conséquence être rejetée.

700 du Code de procédure civile.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

700 du code de procédure civile ; - aux dépens.

, [L], [M], au bénéfice de l’exécution provisoire à lui verser les sommes suivantes : - 541,89 € en principal au titre des réparations locatives ; - 75 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Il est condamné à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine [Localité 5] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

12] pour 32a 30ca, - section ZH n°[Cadastre 1] (moitié indivise) pour 71 a 70 ca, - dit que M.

[T] [K] à lui payer la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

L.321-1, L.321-2, L.322-1, et R.332-2 du Code de la sécurité sociale, et de l'article 22 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés

L. 112-1 du code des assurances, ensemble l'article 27, alinéa 2, de la loi n° 71-1.130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ qu'en matière d'assurance de choses, la personne, qui a souscrit l'assurance, a la qualité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 du règlement (CEE) n° 1408/71 et L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

MASSE 71 à lui payer la somme de 5.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.* En application des dispositions de l’article 455 du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

650), la Commission aurait dénaturé cette pièce en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, la décision n'ayant fait aucune référence à l'avis d'imposition de M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné Monsieur X... à verser au Crédit Foncier de France la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

21 du décret n 71-941 du 26 novembre 1971 ; Mais attendu que, selon l'article 21 du décret n 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-793 du 10 août 2005, applicable en