Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN en date du 24 avril 1991 qui a rejeté sa requête présentée sur le fondement des articles 710 et 711 du Code de procédure

648, 3 alinéa du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de saisie contrefaçon susvisé, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté

710 du Code général des impôts ; que, constatant le développement d'une activité de recherche en laboratoire dans l'immeuble en cause, dès le 1er octobre 1989, l'Administration a prononcé la déchéance

août 2000 ; "aux motifs que la procédure de l'article 710 du Code de procédure pénale ne permettait pas au premier juge de porter atteinte à l'autorité de la chose jugée et sous prétexte d'erreur matérielle

1231-6 du Code civil ; 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens.

WT..., domicilié [...] , 710°/ M. VB... FX..., domicilié [...] , 711°/ M. VB... CP..., domicilié [...] , 712°/ M. ZP... SH..., domicilié [...] , 713°/ M. JZ... AB..., domicilié [...] , 714°/ M.

450 du code de procédure civile

comme étant dépourvue de caractère distinctif, privera de fondement légal, au regard de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, l'arrêt attaqué qui, pour prononcer la déchéance des

l'article 2 du code de procédure pénale, en sorte que l'erreur réparée n'était pas purement matérielle, la cour d'appel a violé l'article 710 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 715 du Code de procédure civile, la démonstration du préjudice subi par les parties n'est requise qu'en cas d'omission des formalités prescrites par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu

700 du Code de procédure civile.

26 mars 2008 par lesquelles l'appelante demande à la cour, au visa des articles 809 du code de procédure civile, L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4, L. 112-3

715 du Code procédure civile, le dépassement du délai de trois ans prévu par l'article 694.3 de ce même Code, entre la publication du commandement de saisie immobilière et celle du jugement d'adjudication

destinataires du recours quand elles étaient étrangères à ce recours, le juge du fond a violé les articles 2, 695 et 696, 715 et 724 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en imposant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 718 du code de procédure civile

R 712-17 et R 718-1 du CPI

716 de l'ancien code de procédure civile ; 2 ) que l'expulsion du saisi est aussi conditionnée par le paiement ou la consignation du prix de vente, à peine de revente sur folle enchère ; que la cour