en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

de l'article 699 du (nouveau) Code de procédure civile.

sa requête en rectification d'un arrêt du 15 juillet 1993 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 et 710 du Code

L. 714-3 du même code, « est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 [ ].

L.711-4 et L.713-3 du Code de Propriété Intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4-§1-b) et article 5-§1-b) de la Directive CE 89/04 du 21 décembre 1988, et des articles

37 de la loi du 10 juillet 1991 et sur l'article 700 du code de procédure civile.

L. 711-1 et L. 714-5 du code de la Propriété intellectuelle ; 3/ qu'en s'abstenant de s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que la dénomination Top Model était utilisée par la société

Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée ; que l'article L. 712-1 du même code prévoit : Sous réserve des dispositions

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, auquel le droit polynésien ne déroge pas, ensemble les articles 716, 717 et 719 du code de procédure civile de Polynésie française

l'article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit en son alinéa 3 que : « Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L. 711-4.

710, alinéa 1er, du code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 1147 et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'alinéa deuxième

71, 122 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile.

1382 du code civil et 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut de cassation sur le premier moyen, il n'y a pas lieu à cassation par voie de conséquence ; que le

L.711-2, L.712-6, L.713-2, L.713-3, L.716-1, L.716-7-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, notamment l'article L.716-14, les articles 544, 1382 et 1383 du code civil, l'article 1 du protocole

450 du code de procédure civile

L 712-6 et L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, en nullité de la marque et en dommages-intérêts.

VII du code de l'éducation, plus particulièrement aux articles L. 713-4 et L. 713-5 ; - contrairement aux affirmations de l'administration, elle organise les enseignements et participe à la délivrance

du 5 septembre 2013) que sur le fondement des articles L 713-3 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle (assignation) est forclose en application des articles L 716-5 et L 714-3 alinéa 3 du même