455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge, qui doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office des moyens

judiciaire de la débitrice principale, constituait une contestation touchant au fond du droit ; que la cour d'appel a donc violé l'article 727 du Code de procédure civile ; 3 / que, dans leurs conclusions

une déclaration remise au secrétariat pendant la période exceptionnelle de confinement qui s'est achevée le 11 mai 2020, le tribunal, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article R. 722-1

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 591, 593 et 720-1-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

du Code de la consommation, Vu les articles 1137, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 1533-3 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL JUGER que la SARL

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

P... ne pouvait intervenir seul pour reprendre l'instance initiée par son père, en présence de cohéritiers qui ne sont pas dans la procédure, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil, ensemble

MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu des articles L.723-2 et L. 723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

1101 et suivants du Code civil.

A... était tardif et constitutif d'une faute », le premier président a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article 561 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 et 721 du même

J..., la cour d'appel a violé les articles 721 et 724 (anciens) du code civil, ensemble l'article 6 du décret du 17 mars 1967 et l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE

727 du Code de procédure civile est inapplicable en ce cas, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'incident

L'arrêté contesté vise les articles L. 423-7, L. 611-1 3°, L. 611-3 5°, L. 612-1, L. 614-1, L. 614-16, L. 614-17, L. 711-2 3°, L. 721-3 à L. 721-9, L. 722-3, L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée

et 1181 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1157 du même code, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, ont doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle n'en

LH..., domicilié [...] , 720°/ M. UIL... A..., domicilié [...] , 721°/ M. PP... LH..., domicilié [...] , 722°/ M. JZ... BC..., domicilié [...] , 723°/ M. WK... GQ..., domicilié [...] , 724°/ M.

: REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ASMAD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

[D] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] [Z] et M.