MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de provision Pour non-respect des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile Suivant l'article 750-1 du code de procédure

-1 du code de justice administrative.

441-1 du Code pénal, 147 et 150 anciens du Code pénal, L. 122-12 du Code du travail, 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

second lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 : Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise

Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 24.

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

travaux de réalisation du mur de soutènement sur leur terrain en limite du terrain des époux [E], - 750 euros au titre de la provision sur frais notariés, au profit de MM.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

1741, 1743, alinéa 1, du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable

, M 08-40. 752, N 08-40. 753, P 08-40. 754, Q 08-40. 755, R. 08-40. 756, S 08-40. 757, T 08-40. 758, U 08-40. 759, V 08-40. 760, W 08-40. 761, X 08-40. 762, Y 08-40. 763, Z 08-40. 764, A 08-40. 765, B

L. 3245-1 du code du travail (Cf.

simplement, notamment en son article 14, cette nouvelle durée, faisant même référence à l'article L. 212-1 bis du Code du travail (abrogé depuis, mais repris par l'article L. 212-1 sur ce point) et n'impose

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article 750-1 du code de procédure L'article 122 du code de procédure civile dispose que 'constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend

L.454-1 du Code de sécurité sociale, 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957,1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du fond qui ajoutent ou retranchent au sens

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les article L. 754-2 et L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur

En application des articles 1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur à ses