Le X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que Mlle Z..., laquelle avait porté plainte contre M.

fin de non recevoir tirée de la prescription sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2244 du Code civil ; 5 ) que dans leurs

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

que ce jugement avait tranché une contestation débattue entre les parties, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, 74, 75 et 76 de la loi du 13 juillet 1967 ; 4 ) que comme l'avaient

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Dès lors, elle n’entre pas dans les attributions du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, définies par le tableaux IV-II de l’annexe II de l’article D 219-12-1 du code de l’organisation

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.'761-1 du code de justice administrative.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

805 du code de procédure civile.

L. 324-12 et L. 324-13 du Code du travail, 63 et 76 du Code de procédure pénale et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une décision judiciaire

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en reconnaissant à M.

de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Coirier sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative