121 du code de procédure civile, ensemble et par fausse interprétation, les articles 2 et 5 de la loi du 21 juin 1865 et les articles 2, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; Mais attendu qu'ayant

L. 161-17 et R. 161-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure, respectivement, à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et au décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, applicables au litige

1360 du code de procédure civile : -déclarer l’assignation de Mme [E] irrecevable à titre subsidiaire, et sur le fondement des articles 843, 861 al 2, 778 du code civil et L132-13 du code des assurances

D'une part, aux termes de l'article L. 774-6 du code précité, applicable aux litiges s'élevant en matière de contraventions de grande voirie : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel

D'une part, aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée

450 du code de procédure civile.

778 du Code de procédure civile et L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, à l’audience tenue le 02 mars 2026, Mme CHARRE, Présidente, assistée de Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier, a ordonné la clôture

Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir taxé à 9. 775, 77 ¿ TTC les honoraires dus par le requérant au titre d'une procédure de divorce ; aux motifs que seules

24 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, que des articles 1382 et suivants du Code civil, lorsqu'il est constaté que la poursuite de l'activité de l'entreprise placée sous le régime du

Code civil et l'article L.3123-14 du Code du travail.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

2044 du code civil, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de constater les manœuvres frauduleuses de Madame [M] [S] ; de juger recevable sa demande de constat de révocation tacite du testament

[C] et [G] comme étant des demandes nouvelles et de les voir condamner au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros ; - les travaux de génie civil d'un local technique (facture SNRD) ne sauraient être exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - le parc à grume constitue

13 DU DECRET DU 5 MAI 1951 ; VU LA LOI N 50-772 DU 30 JUIN 1950 ; LE DECRET N 51-511 DU 5 MAI 1951 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1960, NOTAMMENT

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Vu les articles 455 et 954 du Code de Procédure Civile (rédaction applicable compter du 1er mars 1999) ; Vu les derni.res écritures de Monsieur et Madame Philippe X...

776 du code de procédure civile qui doit trouver application.