450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de deux ans et qu'elles constituaient des éléments importants de la procédure, a jugé qu'il existait une cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile justifiant que soit ordonnée la

785 du code de procédure civile.

15 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 455 du code de procédure civile : 5.

786 du code de procédure civile JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa

700 du code de procédure civile, - condamner la société HFA, en tous les dépens dont ceux de première instance, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

'par les requis' en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame AUBRY CAMOIN, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

 : Considérant que l'article 784 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave après qu'elle a été rendue » ; Considérant

d'Ecquevilly de la société Transdev aux entiers dépens, Au soutien de ses demandes, la société Transdev fait valoir : Sur 'l'incident' : - que conformément à l'article 784 du code de

MOTIFS Sur la demande de révocation de clôture et à défaut de rejet des écritures de l'AGS Aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que

700 du code de procédure civile.

[Y] ne justifiant d'aucune cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile, - Débouter M.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE : Sur la révocation de l'ordonnance de clôture : Il s'évince des dispositions de l'article 784 du code de procédure civile que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée, d'office ou à la

Enfin, en vertu de l'article 784 du Code de procédure civile, applicable dans les procédures avec représentation obligatoire suivies devant la cour (article 910 du même code), « l'ordonnance

700 du code de procédure civile.