anciens du code civil.

[B] [F] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [S] [F] demandent à la cour, au visa des articles 791 et suivants du code civil, de l'article 252 du code local de procédure civile

aux articles L. 169 et suivants de ce livre, elle ne saurait être regardée comme régulière au regard des dispositions précitées de l'article L. 76 du même livre, et ce, alors même qu'elle aurait été adressée

la violation des articles L. 122-1 et suivants et D. 121-3 alors applicables du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil alors applicable.

[X] [F] sera condamné aux dépens d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 621-102, L. 621-103, L. 622-14 du Code de commerce, 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la "personne intéressée" au sens de l'article 103 de

par le code civil.

Sur l’incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions Espagnole, la BBVA indique, au visa des articles 74, 791, 75 et 42 du code de procédure civile ainsi que de l’article 4 du règlement

450 du code de procédure civile.

X... a demandé son admission à la retraite pour invalidité imputable au service, sur le fondement de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que la commission de réforme

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

Aux termes de l'article R. 5426-11 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le demandeur d'emploi intéressé forme, lorsqu'il entend contester la décision de suppression du revenu de remplacement

Par requête introductive d'instance déposée le 22 octobre 2015 et signifiée à personne le 8 octobre 2015, Mme [V] a demandé, au visa de l'article 815 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, la

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL POUR L'INDUSTRIE DU