634-1 et 634-2 de la circulaire PERS 845 d'EDF-GDF ainsi que l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la réunion demandée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la vérification d’écriture L’article 288 alinéa 1 du code de procédure civile dispose qu’il appartient au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

[W] le 16 octobre 2019, soit postérieurement à la clôture intervenue 10 octobre 2019, la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'en tout état de

et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Général Accidents à payer à Mme veuve Y... la somme de 46 037,50 francs en remboursement des

[E] [A], intimés et appelants à titre incident, demandent à la cour sur le fondement des articles 915-2 et 954 du code de procédure civile, ensemble les articles 31 et 122 du même code, ainsi que de l'article

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56 et 57, 97, 99, 170 à 174, 591 d et 593, 802 du Code de procédure pénale,

[O] la seule somme de 90 800 euros entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef du dispositif aux termes duquel la cour d'appel, considérant que la vente litigieuse

809, alinéa 2, du code de procédure civile -de condamner la Macif à verser aux époux [N] [O] / [K] la somme de 6.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, y compris en cause d'appel

L. 2323-8 et R. 2323-1-6 et suivants du code du travail, ensemble les articles 9 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il appartient à l'employeur de fixer les modalités d'accès à la base de

750 du code de procédure pénale, et dit que la contrainte judiciaire s'exercerait s'il échet conformément aux dispositions des articles 749 et 750 du code de procédure pénale ; "alors que, d'une part

1134 du Code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

[N] [C] et Mme [V] [W] [P], ex-époux DESIGNE Me [T] [L], notaire ([Adresse 3]), pour procéder conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile aux opérations de

et des libertés fondamentales, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Y... la somme de 20 000 francs au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale au profit

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.