de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Christophe GUICHON greffier et mise en délibéré au 19 mai 2026 ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Yoan COMBARET,

[L] en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au paiement d'une somme de 1 500 euros à son égard, ' Dire et juger que toujours sur le fondement de l'article 700 du

[A] solidairement au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de ses revenus ;qu'en statuant pourtant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 208 et 288 du Code civil ; qu'en toute hypothèse, l'allocation d'adulte handicapé ne peut être prise en considération

des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Dominique Gilles, président

[Z] [F] à verser à la société [Adresse 1] la somme de 800  € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

des articles 392 et 802 du Code de procédure pénale a été rappelée par une jurisprudence constante, comme s'agissant d'une dérogation au droit commun devant être interprétée de façon restrictive ; qu'il

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

un grief résultant de l'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale dès lors qu'il conteste, dans sa requête en nullité, la présence effective, à son

[T] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[S] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[F] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[X] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[F] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[I] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[T] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu

[K] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu