700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

été déposées dans le délai imparti par l'article 905 du code civil.

Selon l'article 815-3, alinéa 7, du code civil, en matière d'actes de disposition concernant les immeubles, le consentement de tous les indivisaires est requis. 20.

5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne vérifiant pas si le conjoint remplissait la condition, prévue par l'article 832, alinéa 6, du Code civil, de résidence au jour

Elle réclame en outre le paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ALLIANZ IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du

Dans ses dernières conclusions communiquées le 18 mai 2022, Monsieur [I] [V] [O] demande à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les articles 1347 et

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

815-2 du code civil.

815-13 du code civil, ensemble l'article 815-17 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la créance à l'encontre de l'un des copartageants relative à un bien indivis est exigible

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation provisionnelle L’article 815-9 du Code civil dispose: “Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans

N° RG 23/07468 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3RZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

-13 du code civil.

Dans ces conditions, et compte tenu de sa carence probatoire, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration excluant la notion d'acte de conservation visée par l'article 815-2 du Code Civil (dénommé par erreur Code des procédures civiles

4 du code de procédure civile ; 4°) Alors que, si l'article 819 du code civil japonais prévoit qu'en cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent décider par convention lequel des deux conservera

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

[X]) demandent à la cour, au visa des articles 815-9 et 815-11 du code civil, et 566 du code de procédure civile, de : « - dire irrecevables les prétentions d'annulation du jugement présentées par