455 du Code de procédure civile.

Sur l’indemnité d’occupation du véhicule indivis L’article 815-9 du code civil prévoit que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’

Il soutient que cette demande est prescrite, puisqu'elle a été formulée pour la première fois au terme des conclusions du 29 mars 2019, alors que l'indemnité prévue par l'article 815-9 du code civil se

1351 du code civil, ensemble les articles 815 et 883 anciens du code civil et 981 de l'ancien code de procédure civile ; Mais attendu que dès lors qu'une ou plusieurs contestations ont été soumises

815-9 du code civil.

Réponse de la cour': L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres

(cadastre rénové), présentées, à tort dans l'acte comme étant des biens propres. L'appelante sollicite la nullité de cette vente, au visa des articles 815-14 et 815-16 du code civil.

815 et suivants du code civil, - vu les articles 840 du code civil, - vu les articles 1361 et 1364 du code de procédure civile, - vu les articles 378 du code de procédure civile, - vu les articles 74

815-9 et 815-11 du Code civil ; Vu les articles 481-1 et 1380 du Code de procédure civile ; DECLARER Monsieur [Z] [L] recevable et bien fondé en ses demandes ; FIXER à titre provisionnel l'indemnité

Elles ont donc entendu soumettre ce congé aux dispositions de l'article 1775 du code civil.

II - MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation d’une indemnité d’occupation L’article 815-9 du code civil dispose que “chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination

Sur l' indemnité d'occupation : Il résulte des dispositions de l'article 815-9 du code civil qu'un indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est , sauf convention contraire, redevable

815-9 du code civil.

L’article 515-4 du Code civil oblige les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à une aide matérielle et une assistance réciproques.

L’article 815-9 du code civil indique : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

700 du Code de procédure civile.

X... occupe depuis 1994 le bien immobilier commun ; qu'il est en conséquence redevable conformément à l'article 815-9 du code civil, d'une indemnité d'occupation ; que l'ordonnance de référé qui a condamné

Sur l’ouverture des opérations et la désignation d'un notaire En application des articles 815 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations