699 du code de procédure civile ; condamner tout succombant à lui verser la somme de 2 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

en valeur ou nature, relevant des dispositions de l'article 843 du code civil.

L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 1401 du code civil et les articles 1441 et suivants du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-16 du code des assurances

1382 du code civil, 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

code civil.

[HR] [MX] au regard des dispositions de l'article 564 du code civil, . débouter M.

[W]-[L] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1373 et suivants du code procédure civile, 815 du code civil, 931 du code civil, 587 du code civil, 778 du code civil et L 132-13 du code des assurances

, mais des demandes nouvelles ' ou non ' au regard des articles 565 et suivants du code de procédure civile.

code civil, Vu l'article 922 du code civil, Vu l'article 1353 nouveau du code civil, Vu la jurisprudence, Vu le Jugement en date du 16 décembre 2014 du tribunal de grande instance de Versailles

Il a ajouté qu'en application de l'article 843 du code civil, ne sont tenus au rapport à succession que les gratifiés, héritiers ab intestat venant à la succession du donateur, qualité que n'avaient pas

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

à l'article 699 du code de procédure civile.

Ils en concluent que la remise de la somme de 457.000 euros par [R] [C] à son épouse constitue une donation rapportable à la succession conformément à l'article 843 du code civil.

600 du code civil.

815-13 du Code Civil.

450 du Code de procédure civile.

conditions des articles 923 et suivants du code civil.

Sur ce, Selon le premier alinéa de l'article 843 du code civil, « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il