des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

850, 858 et 860 ancien du code civil, la cour d'appel a violé les textes précités et l'article 792 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'article 860 du code civil, qui prévoit

50 et 51 de ladite loi, et 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'absence de certification de la déclaration de créance n'étant pas une cause de nullité

1134 du Code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

450 du code de procédure civile, le 21/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

des Douanes, l'article préliminaire 3 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

450 du Code de Procédure Civile

et intérêts pour préjudice de jouissance, de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si le

700 du nouveau Code de procédure civile.

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile; - condamner l'URSSAF LORRAINE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Hayri ARSLAN, avocat, en application de 1'article 699 du Code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par le requérant.

450 du Code de Procédure Civile.

3 et 8 du règlement 3531/85/CEE, pour avoir pêché à la palangre en zone économique exclusive VIII, alors qu'il n'était autorisé à utiliser que des cannes à pêche, et, sur le fondement des articles 24

civile, M&N Energy a fait assigner [H] en référé devant le président de ce tribunal, lui demandant de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil

450 al 2 du Code de procédure civile.

base légale au regard de l'article 1152 du Code civil ; 4 / que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en l'espèce, le