du Code Civil).

des dettes prévues aux articles 864 à 867 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

, peu important que la cassation soit intervenue sur un moyen relatif à l'absence d'une offre provisionnelle, la cour d'appel a violé les articles 624, 625 et 638 du code procédure civile. » Réponse

En application de l’article   1843 ‑ 4 du code civil, un expert fut désigné «   sans recours possible   » par le magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance

VU les pièces transmises et les opérations intermédiaires de l'expert désigné, Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l'article 145 du code de procédure civile que les opérations

l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

Sur la donation en date du 4 novembre 1998 au profit de [Z] [U] Aux termes de l'article 860 du code civil, la rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque

450 du code de procédure civile

Elle est contrôlée par le directeur des services fiscaux selon les modalités indiquées par cet article" ; qu'aux termes de l'article R. 333-4 du même code : "(.)

[Q] [P] au motif qu'en application de l'article 846 du code civil, les petits-enfants du défunt ne sont pas tenus au rapport.

Motifs Sur le rapport, la disposition précitée de la donation reprenait celle de l'article 860 alinéa 1er du Code Civil.

865 du code civil.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.

R. 861-2, y compris les avantages en nature, libéralités et revenus mentionnés aux articles R. 861-5 à R. 861-6-1 ainsi que la contribution mentionnée au III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité

sa décision de base légale au regard des articles 869 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le projet du 25 juin 1987, n'ayant pu être régularisé