L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 2016-249 du 2 mars 2016 - le code de justice administrative.

Cette procédure, prévue par les articles   851 et 852 du code de procédure civile et permettant d’obtenir une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, signé par JG.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Vu les articles 1134, 1135, 1146 et suivants du code civil, Vu l'article 1152 al.1 du code civil, - Dire que l'article 10.3 des conditions générales des contrats de location constitue une clause pénale

455 du code de procédure civile.

, ensemble les articles 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil, et 1315, devenu 1353 du code civil ; 4.

450 du code de procédure civile

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

[W] à lui payer la somme de 876 772,51 euros avec intérêts au taux légal de droit conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; - dire que les intérêts se capitaliseront, pour ceux

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et à Mme [L] la somme de 7.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance ; - condamner la société Uromar à payer

871 du Code de procédure civile).

il leur appartiendra, mais dès à présent par voie de référé, Vu l'article 1134 du code civil et 873 du code de procédure civile, -constater la résiliation des contrats de crédit-bail numéros 640

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.