R 207-1 du livre des procédures fiscales, - débouté M. et Mme [Y] de leur demande articulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R 207-1 du livre des procédures fiscales, - débouté Mme [B] de sa demande articulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

réalisé dans le respect des dispositions des articles 886 et 670-1 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; 5.

885 I bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 888, alinéa 1er, du code civil, dans

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

R 207-1 du livre des procédures fiscales, - débouté M. et Mme [Z] de leur demande articulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'appelant, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen est inopérant en sa deuxième branche

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.

, - Débouté la SA [1] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Mis hors de cause la société [2]'.

700 du code de procédure civile.

Or cette fin de non recevoir n'a pas été soulevée devant le juge de la mise en l'état comme le prévoit l'article 789 du code de procédure civile, de sorte qu'elle irrecevable devant le juge du fond.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction.

du Code général des Impôts, l'article 885 N de ce Code s'interprête en ce sens que les activités commerciales doivent normalement s'entendre de celles revêtant ce caractère en droit privé, mais que, "

[J] [N] et Mme [H] [N], épouse [T], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [E] [F], veuve [N], Mme [R] [N], Mme [X] [N], épouse [

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Michèle BRUGERE, Conseiller, chargée du rapport.

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;