dans lesquelles l’accusé se trouve en liberté (article 276 du code de procédure pénale).

alors, de deuxième part, que, en toute hypothèse, l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ne comporte aucune précision quant à la procédure à suivre par les Caisses tenues de constater les

11 et 423-2 du Code pénal, alors applicables, 1351 et 2279 du Code civil, 478 à 484, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé à Jean-Louis A... la restitution du

au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président,

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

à céder ses actions, la cour d'appel s'est fondée sur un motif dubitatif et, de ce fait, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le contrat du 21 juin 1978, faisant

3 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'autre part, que, pour autoriser des perquisitions au domicile d'Alain K..., l'ordonnance attaquée devait constater, soit que

1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi, le moyen ne vise qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, le pouvoir

-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement relaxant Patricia Z..., épouse X..., du chef d'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue

700 du code de procédure civile.

au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-1 et suivants et L. 122-3-1 du Code du travail et la charte du football professionnel; alors que de même, compte tenu des circonstances de fait susénoncées

700 du code de procédure civile.

, pris de la violation de l'article 222-13 du nouveau Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le tribunal a confirmé le jugement de première

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu' ainsi que le faisait valoir Mme Y... et comme l'a implicitement mais nécessairement retenu le conseil de prud'hommes, il ressortait clairement des pièces du