à l'article 5 du contrat des dispositions qu'il ne comporte pas, v1134 du Code civil ; 4 / que, dans ses conclusions du 22 juillet 1996, la société Utopia productions, faisaient siens les motifs des

des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 386, 932, 936 et 937 du code de procédure civile : 4.

921 et 2241 du code civil ; 3/ ALORS QU'il résulte de l'article 921 du code civil que le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession,

Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

sur la demande de jugement commun ; À titre reconventionnel, vu les articles 4, 64 et 70 du code de procédure civile et l'article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société CHAMP D'ÉNERGIE à payer à

Adresse 6] [Localité 2] Chambre 4-6 Ordonnance sur requête Ordonnance n° 2025/001 ORDONNANCE AUTORISANT A ASSIGNER A JOUR FIXE (article

J... sollicitent un complément d'expertise au visa des articles 922 et 924-2 du code civil, faisant valoir aussi que l'évaluation des parts sociales en 2012 n'a aucune cohérence avec la valeur des parts

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

Lacaze, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-2 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 922-

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.112-2 du code de l'urbanisme a subordonné l'édification de toute construction dont la densité, résultant du rapport entre la surface de plancher

Selon l'article 1353 du code civil, ' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

nouvelle et mélangée de fait, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la

[D] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] [Z] et M.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 6 juin 1980, Claude X... a fait donation à son épouse de l'une des trois quotités prévues par l'article 1094-1 du Code civil, au choix

1351 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté que les parties avaient eu la commune volonté de fixer le prix des parts cédées sur les bases arrêtées dans