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En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Z... ne mentionnent ni leur domicile, ni aucun des renseignements d'état civil prescrits, à peine d'irrecevabilité, par les articles 961, alinéa 1, et 960 alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu

- Condamné la société Pilauka à payer à Mme [M] la somme de 960 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté la société Pilauka de l'intégralité de ses demandes.

judiciaire, des articles 1728 et 1224 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de : - prononcer la résiliation du bail pour manquements répétés de M.

obligatoire devant la cour d'appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition

700 du code de procédure civile et aux dépens comme visé dans la motivation.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

du tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 ' due au titre de la contribution

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la publicité commerciale, lorsqu'elle accompagne les offres faites au public, constitue un élément contractuel

L'article 964 du code de procédure civile énonce que sont notamment compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963, le premier président, le conseiller de la mise

sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Constate néanmoins qu'aucune demande de réparation d'un éventuel préjudice n'a été formée par la société [2] [B] sur le fondement de l'article 1240

450 du code de procédure civile

908 du code de procédure civile.

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 14-21. 961, M 14-21. 962 et Q 14-21. 965 ; Sur les moyens uniques : Vu les articles L. 355-3 du code