1134 et 1184 du Code civil ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du codes des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu,

5 et 5 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les débats doivent être loyaux ; qu'ainsi que le faisait valoir la société Sicra, la cour d'appel aurait dû retenir

, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances est donc nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir relaté la teneur de l'article 20 des

Le jugement dont appel a retenu que l'assureur ne pouvait opposer la clause d'exclusion à l'assuré dès lors que cette clause n'était ni formelle ni limitée, au sens de l'article L.113-1 du code des assurances

1134 du Code civil et L. 112-1 et 124-3 du Code des assurances.

parmi les assurés, qu'Antoine B... ne pouvait être assuré au sens de l'exclusion de la garantie relative à la participation de l'assuré à des rixes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

d'appel a retenu que cette clause était, d'une part, en contradiction avec une autre clause de la même police "maître d'oeuvre" sur l'objet de la garantie et, d'autre part, contraire aux dispositions de l'article

1134, devenu 1103 du code civil et l'article L.113-1 du code des assurances. 2) ALORS QUE subsidiairement, le juge est tenu de respecter le contrat qui constitue la loi des parties ; que ce faisant

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 112-6 du Code des assurances ; 2 / qu'en décidant qu'une

L. 113-1 du code des assurances ; qu'en retenant en l'espèce que la mauvaise foi de M.

Par décision du 25/05/2021, la tribunal de commerce d'Aix -en-Provence a: - Constaté que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L 113-1 du code des assurances

, pris de la violation des articles 1134 et 1964 du code civil, L. 113-1 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances.

donnée par une jurisprudence constante, qu'il puisse être retenu une faute intentionnelle au sens de l'article L 113-1 du code des assurances et elle écarte la faute dolosive, le dommage ayant été causé

1134, devenu 1103, du code civil, et l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que la remise en état sollicitée par MM.

Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil, Vu les articles L. 113-1 et L. 121-1 du Code des assurances, Vu le jugement dont appel, - DECLARER recevable

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.