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3 941 résultats pour « article L 1233-43 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10343

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

L. 1235-7 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2) ALORS QUE subsidiairement, le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa version

Source officielle

Page 31 sur 198

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00885

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

par courrier daté du 16 février 2010 » ; qu'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

651fa5b1c601f08318991917

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 3253-19 du code du travail ; - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

651fa5b1c601f0831899191d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 3253-19 du code du travail ; - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034cabc2f6fe0b55c5e152b

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0f86a1876057df5d2e7

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61628cc8293034a8c342f6b2

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

Les articles L.1233-61 et L.1233-62 du Code du Travail prévoient que le Plan de sauvegarde de l'emploi - auquel la SAS OERLIKON BALZERS COATING FRANCE était tenue compte-tenu de sa taille et du nombre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00508

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

L. 1251-6, 2° et 1251-6, 3e du Code du travail.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

68199b3345063c42e3253836

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

du code civil et 9 du code de procédure civile ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b1f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01224

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L. 1233-28 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdababc7979bb4c0a4313da

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté, il a droit à une indemnisation à hauteur de son préjudice.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10542

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

d'entreprise est écartée ; que sur les dommages et intérêt pour rupture abusive, le Conseil a établi que les conditions d'application de l'article L. 123 5-3 du code du travail ne sont pas réunies, le

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fd923f31742d602cee6ff73

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Sur le licenciement Au soutien de sa contestation, au visa notamment de l'article L. 1233-67 du code du travail, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02053

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

L. 1233-3 du code du travail ; qu'en se bornant en l'espèce, à relever, pour conclure à l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la réalité des difficultés économiques rencontrées par

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CA

Chambre sociale 4-5

6711fb107603bf88a1884d4f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dd19477fe04f5cc64ac

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68fb977f11af6ba0065f3970

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.1233-4 du Code du travail, nous avons recherché toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597aba6ade3490008c312b0

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10396

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

R..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE constitue une faute le fait de retirer une partie

Source officielle