[T] ès qualités et à l'AGS de rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail et donc de l'absence de lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur

Z... et Kévin X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail et des articles L. 242-1, L. 241-1-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale

consécutifs en sous-oeuvre, réalisés par la société PYRAMID ; - au visa de l’article 1792 du code civil à titre principal et l’article 1231-1 du code civil à titre subsidiaire, elle est bien fondée à

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

1103, devenu 1134, du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°) qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait M.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 ancien, devenu 1104, et 1152, devenu 1231-5, du code civil ; 8°/ que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que le préavis de 24 mois figurant dans son contrat de travail résultait de

des motifs impropres à caractériser l'existence d'une relation de travail salarié dès le 5 décembre 2012 et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°/

L. 1226-14 du code du travail.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 3 juin 2025, les époux [B] sollicitent, au visa des articles 1217, 1221, 1231-1 et 1792 du Code civil, et L. 218-2 du Code de la consommation, de

Sur ce, L'article L. 1242-2 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 et l’EURL KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR sollicitent au visa des articles 1217, 1231-1, 1792 du Code civil, de l’article

du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat