L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 133-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et des articles L. 211-22 et suivants du code rural et de la

de dommages- intérêts à chaque partie civile ; "aux motifs qu' aux termes de l'article 340-1 du Code rural, devenu article L. 243-1, exerce illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux toute

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-74 du Code Rural et une indemnité de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que c'est en cet état des prétentions et moyens des parties que le jugement

[G] pourtant à l'origine d'une telle opération, a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article L. 412-7 du Code rural, qui est inscrit dans la partie législative du titre 1er du livre IV, intitulé

/Z... qui se prévalent de l'ordonnance no 2006-870 du 13 juillet 2006 et notamment de l'article L.8 IV modifiant l'article L.411-58 alinéa 7 du code rural qui prévoit que "lorsque les terres sont destinées

1328 du Code civil et en l'absence d'élément prouvant que la SAFER en aurait eu connaissance avant d'exercer son droit de préemption, lui était inopposable et a, par ces seuls motifs, légalement justifié

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code. » Réponse de la Cour 7.

L. 761-1 du code de justice administrative.

le Foyer rural de Rougemont-le-Château, dont le siège est ... àRougemont-le-Château (Territoire de Belfort) , défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

elle l'a fait sans s'expliquer sur chacune des attestations produites aux débats qui révélaient que le cessionnaire satisfaisait aux conditions posées par l'article R. 331-1 du code rural, relatives à

[K] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le délai de six mois à compter de l'affichage en mairie prévu par l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime pour contester les décisions de

étant affectés à une activité agricole au sens du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts et non comme constituant un établissement industriel au sens de l'article 1499 du même code ; -

Aux termes de l'article L.131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques,

SUR QUOI : I) Sur l'existence du bail rural du 1er juin 2010 et son opposabilité à la SARL Etablissement [U][N] : En application du premier et du dernier alinéa de l'article L. 411-1 du code rural

20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "A l'intérieur du périmètre des opérations, le remembrement peut porter sur l'ensemble du territoire non bâti ainsi que sur

1322 du code civil et L411-34 du code rural et de la pêche maritime.