[A] et Mme [K] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 32, 122 et suivants et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil, de : « - Déclarer irrecevable l’action

145 du code de procédure civile, la communication de pièces en vue d’une future action fondée sur les dispositions de l’article L. 225-102-5 devenu L. 225-102-2 du code de commerce et des articles 1240

L. 134-12 du code de commerce ».

38, 399, 409, 414, 428 et 435 du Code des douanes, des articles 13, 21 et 36 du décret-loi du 18 avril 1939 et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

et des sociétés de ce transfert ; Attendu que le tribunal considérera : * Que, conformément à l'article L.123-9 du code de commerce, les modifications relatives au siège social d'une société ne sont

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

diligences prévues à l'article R.622-20 du code de commerce.

6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 420-1 et L. 450-4 du nouveau Code de commerce dans leur rédaction au jour des

Par jugement du 9 novembre 2023,le tribunal de commerce de Châlons en Champagne a ordonné, à la demande de M.

L. 642-18 et suivants du Code de commerce, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’ayant vocation qu’à être colloquée et désintéressée par ses soins dans le cadre des répartitions, comme tout créancier admis, de sorte

[X] la somme de 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer qu'en

en l'espèce et que la fissuration du banc granitique n'avait pas été signalée avant le 8 juin 2000, hors du délai de l'article L. 133-3 du Code de commerce.

de l'article 2222-4 du Code du Travail.

L'article L. 133-3 du code de commerce prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours

L. 131-1 et L. 133-1 du code du tourisme.

de RENNES à l'audience publique du 16 novembre 2023 pour s'entendre : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les