En application de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un recours subrogatoire lorsqu'elle a servi à l'assuré ou à son ayant droit des prestations

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[G] numérotées 13, 18, 19, 20, 21, 30, 42, 59 et 69, - débouté M. 

janvier 2023, puis le vendredi 27 janvier 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur le repos dominical L'article L 3132-1 du code du travail interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

l'article R. 262-89 précité du même code.

du code civil, 11 du Code de procédure Civile, De l'article 1345-3 du code civil, De l'article L 212-8 du Code de la Consommation, Des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, De l'article

1147 du code civil, ensemble les articles 10 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, et l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications

de l'article L. 312-12 devenu L. 313-36 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles 117 et 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 2224 du Code

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne l'information des conseillers métropolitains : 21.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires, L. 631-14 du code de commerce, 2302 et 2303 du code civil, et de l'ancien article L. 343-4 du code de la consommation

[C] [R] d'autre part, à lui verser : * la somme de 2 218 359 € au titre de l'indemnisation de son préjudice financier, * la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

1128, 1180, 2231 et 2241 du code civil, Vu l'article L. 210-6 du code de commerce, Vu les moyens et pièces versées aux débats, - prendre acte de l'intervention volontaire à la présente procédure

' Vu l'article L.132-1 du Code de la consommation, version en vigueur au jour de l'octroi des deux prêts, devenu L.212-1 du même Code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

L. 233-1 du Code de commerce, du moins contrôlées par celle-ci dans les conditions prévues par l'article L. 233-3 du Code de commerce ; "alors qu'en tout état de cause, la cour d'appel, qui relevait

L. 242-1 du code des assurances.