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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210428

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

X..., et que celui-ci ne pouvait en toute hypothèse se prévaloir d'une créance liquide au sens de l'article L 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors qu'aucune juridiction n'avait statué

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210236

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 3.

Source officielle
CC

civ1

à paiement prononcée au profit de cette sociétéc/M. et Mme X

ECLI:FR:CCASS:2014:C100411

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

, n'avait pas à rechercher si l'engagement de caution, cause du jugement de condamnation objet d'une tierce opposition incidente jugée, à bon droit, irrecevable en application de l'article L. 213-6 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300775

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

comm

à la banque Chaix du désistement de son pourvoi dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00731

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

n'avait été portée devant la juridiction compétente, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 285 et 299 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-6

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22c2a34ad10008581899

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[D] demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L.526-6 du code de commerce, R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - le déclarer recevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500232_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208108_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Aux termes de l'article L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution : " La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire () Lorsqu'un organisme débiteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110124

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

1907 du code civil, de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69dfd35fcdc6046d475d1812

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dispositions légales applicables Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire, « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201740

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

564 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200362

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée, il n'entre pas dans

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0cc43b3d977d8cd1b18

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c943b3d977d8cd1ace

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300015

Cassation

5 janvier 2010

5 janvier 2010

L.161-1 du code rural. 3°) ALORS QUE selon l'article D.161-12 du code rural, les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446730.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 213-11-6 du code de l'environnement, citées au point 3, que la procédure de taxation d'office prévue par le 1° du I de cet article n'est susceptible d'être appliquée

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506541_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600797_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518943_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

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TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c943b3d977d8cd1ad3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

N° RG 24/00069 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3HG Minute : ORDONNANCE DU LUNDI 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article

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