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147 224 résultats pour « article L 213-6 du code l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c992d33109fd079ab9e7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

JEX CIVIL Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES, Vice présidente,

Source officielle

Page 31 sur 7362

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TA

Juge unique 8

DTA_2007605_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 213-6 dudit code : " () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ". 3.

Source officielle
TJ

JEX

678023a89c3ba90f51dc2e44

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

II - Sur la compétence du juge de l’exécution Aux termes de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire dans sa version applicable à la date des débats, “le juge de l’exécution connaît, de

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4a8cdc6046d470681cc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle ajoute que la demande visant à l’exécution d’un jugement de 2013 destinée au paiement d’une somme de 1500 euros relève de la compétence du juge de l’exécution, conformément à l’article L. 213-6 du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22c2a34ad10008581899

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[D] demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L.526-6 du code de commerce, R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - le déclarer recevable

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5069e85d0474bddb3d1a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[Y] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, à la suite de la contrainte établie le 1er octobre 2024

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa838983f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Par dérogation à cette disposition générale, l'article L.213-6 du code de l'urbanisme dispose que : 'Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200889

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 2 et 4 de la

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b570

Cassation

18 mai 1981

18 mai 1981

R. 213-6, R. 213-7 ET R. 711-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; EN CE QUE LA COUR A ETE PRESIDEE, LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DE L'ARRET, PAR M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200297

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 137-2 ancien du code de la consommation, devenu article L. 218-2" ainsi que la question de la fixation du "point de départ de la prescription" (arrêt attaqué, p. 4, § 3), la cour d'appel, qui a méconnu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300280

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire ; que dans ce cadre, il appartient à la Sté JEF 2 d'établir que la convention litigieuse masque une fraude concertée à ses droits ; que la Sté APPALOOSA dont

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1ee

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

510 et 591 du Code de procédure pénale, R. 213-6, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était présidée par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210428

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

X..., et que celui-ci ne pouvait en toute hypothèse se prévaloir d'une créance liquide au sens de l'article L 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors qu'aucune juridiction n'avait statué

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

661041a6c9ea95b316fe1dd8

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

“Vu les articles 562, 789 et 794 du Code de procédure civile Vu les articles R.311-5, R.322-15 et R.322-19 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 213-6 du Code de l’organisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200163

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et souligné que le juge de l'exécution est compétent pour interpréter la décision des juges du fond, dès lors que l'interprétation de cette décision est nécessaire

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26350f8ff62a3113498

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande de dommages et intérêts de la SARL SORAYA L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fdb0513698398994eb90b84

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

Par ordonnance d'incident du 12 juin 2018, le conseiller de la mise en état a, au visa de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Mme [F]

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978611af6ba0065f4393

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.'»

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200235

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

720 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 4°) ALORS QUE, en relevant, pour juger que la créance alléguée par les enfants

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838539

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

au maire par l'article L.131-2 du code des communes" ; que la police municipale définie à l'article L.131-2 du code des communes "a pour objet d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle