AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c992d33109fd079ab9e7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
JEX CIVIL Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES, Vice présidente,
Source officiellePage 31 sur 7362
Juge unique 8
DTA_2007605_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 213-6 dudit code : " () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ". 3.
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