de maison individuelle, l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation énonce que le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : a) La désignation du

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

4 du Code civil, 12 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer même que les juges du fond aient pu se référer au rapport d'expertise pour alléguer leur propre motivation, ils ne pouvaient

L. 235-4 ancien du code du travail, devenu l'article L. 4532-7 dudit code ; Attendu que l'assuré qui a déclaré exercer son activité professionnelle dans un secteur qui l'expose à être légalement obligé

L'arrêté attaqué pris sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, vise également les articles L. 224-6 et L 224-9, L. 234-1, R. 221-1-1 à D. 221-3, R. 221-13, R 221-14-1, R. 224-4, R. 224

X... comme représentant du personnel de la maîtrise ou des cadres alors selon le pourvoi, d'une part, que les articles L. 236-5 alinéa 3 et R. 236-5-1 du Code du travail ne donnant compétence au juge d'instance

55 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967, ensemble les articles 120 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été

235 bis du code général des impôts : "1.

Par jugement du 14 avril 2005, le tribunal correctionnel de Nîmes a déclaré Monsieur Y... coupable d'infractions aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code de la construction et d'avoir

L. 232-1 et R. 232-5 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que les motifs des premiers juges ne peuvent être considérés comme ayant été adoptés que si l'arrêt comporte des motifs établissant

La cassation est intervenue au visa de l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation ensemble les articles L. 231-2 de ce code et 1338 du code civil.

237-1, qu'à l'issue d'une offre publique de retrait réalisée en application des articles 236-1, 236-2, 236-3 ou 236-4, l'actionnaire ou le groupe majoritaire peut se voir transférer les titres non présentés

Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre

et suivants du Code civil, par le titre I de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et qui se prévaudra de l'article 28 de la loi de finances rectificative n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et de toutes les

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement : Considérant qu'aux termes de l'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation : "Les employeurs, occupant au

L 231-2 et R 231-7 du Code de la construction et de l'habitation qu'il a relevés d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, comme lui en fait obligation l'article 16

les opérations d’expertise à venir au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article L. 951-1 de celui-ci, auparavant codifié à l'article 235 ter D du code général des impôts, les employeurs occupant au moins dix salariés doivent consacrer au