L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige.

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I, 1 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 245-3 du même code : " La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : / 1° liées à un besoin d'aides humaines y compris

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

contribution sur le chiffre d'affaires 2018 » comme par la jurisprudence récente ; que l'Urssaf considère, quant à elle, que la combinaison des articles L. 245-6 et L. 162-17 du code de la sécurité sociale

particuliers encourus par les salariés mis à disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du même code prévoient une répartition du coût

841,07 euros au titre de leur préjudice matériel, soit une somme supérieure au montant des détournements, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382 du code civil,

Frantz PP..., 239 / de Mme Christiane PR..., 240 / de M. Guy PV..., 241 / de M. MT... Terrasse, 242 / de M. Michel PU..., 243 / de M. André QW... Ah Koon, 244 / de M.

de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 249, alinéa 3 (ancien article 189, alinéa 3), du Traité instituant la Communauté européenne ; 2 / qu'en ne s'expliquant

relevant des 1°à 4° de l'article L.245-3, le paiement de ces frais étant alors autorisé par le président du conseil départemental.

L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale.

ZV..., Serge, marcel Ringeval, 243 / Mlle L..., Sylvie XK..., 244 / M. Jacques, Jacquy O..., 245 / Mme Dominique, Colette ER..., épouse O..., 246 / M.

L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble la circulaire DSS n° 2005-389 du 19 août 2005 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 3, 3° de l'arrêté interministériel

L. 244-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 4.

L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la preuve d'un préjudice n'est pas requise pour obtenir l'annulation d'une mise en demeure ne précisant

Il résulte de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale qu'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-1 du même code les charges comptabilisées

Bernard FH..., demeurant ..., 240 / M. Gérard FR..., demeurant ..., 241 / M. Denis FP..., demeurant ..., 242 / M. Pascal FO..., demeurant ..., 243 / M.

242 et 245 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, le motif invoqué à l'appui d'une requête en divorce peut différer du motif finalement invoqué à l'appui de la demande principale ou reconventionnelle