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83 458 résultats pour « article L 322-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

EXPROPRIATIONS

66fedbd5172da17169e92e5e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIVATION Sur la consistance du bien exproprié Aux termes du premier alinéa de l’article L. 322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique: “Le juge fixe le montant des indemnités d'après

Source officielle

Page 31 sur 4173

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TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6968bd52cdc6046d47603c8d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[B] une indemnité de 50 000 euros pour travaux de consolidation souterraine par injection ; que l'article L 322-1 du code de l'expropriation n'était pas applicable comme régissant l'expropriation et non

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6621605bc8ec436236de990f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la consistance du bien objet du droit de délaissement Aux termes du premier alinéa de l’article L. 322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique: “Le juge fixe le montant des indemnités

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6621605cc8ec436236de9934

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la consistance du bien objet du droit de délaissement Aux termes du premier alinéa de l’article L. 322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique: “Le juge fixe le montant des indemnités

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6787524bfc8e837eda8a61a6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de

Source officielle
CA

3e chambre civile

62624812b1a50c277d4c5ad1

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur la demande d'annulation de la promesse synallagmatique de vente du 14 décembre 2010 et l'opposabilité aux tiers, L'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que le groupement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb6ebcece1704f57477e8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35952edfb0b58c05ee63

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101485_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut héberger, à titre gratuit ou onéreux,

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101706_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut héberger, à titre gratuit ou onéreux,

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001504_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut héberger, à titre gratuit ou onéreux,

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001555_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut héberger, à titre gratuit ou onéreux,

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101773_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut héberger, à titre gratuit ou onéreux,

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103089_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut héberger, à titre gratuit ou onéreux,

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103454_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut héberger, à titre gratuit ou onéreux,

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102308_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut héberger, à titre gratuit ou onéreux,

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102535_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut héberger, à titre gratuit ou onéreux,

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315b19f939ca6242b7f0

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Conformément aux dispositions de l’article L.322-1 du code de l’expropriation, les biens sont évalués selon leur consistance au jour de l’ordonnance d’expropriation, soit le 29 juin 2023.

Source officielle