L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 7.

Sur la recevabilité de la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement : L'article L. 330-1 du Code de la consommation dispose que sont recevables à solliciter l'élaboration d'un plan

Il convient de rappeler que les dispositions des articles L.331-3-1 et L.331-9 du code de la consommation suspendant et interdisant les procédures d’exécution n’empêchent pas un créancier de solliciter

L 332-1 du code de la consommation applicable à la date de signature de l'engagement ; Vu l'article 1231-1 du code civil ; A titre principal : * Déclarer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

331, 332 et 333 de l'ancien code pénal alors applicables, dont les dispositions ont été reprises par les articles 222-22, 222-24, 222-27 et 222-29 du nouveau code pénal ; "1) alors que la chambre

L. 332-5, devenu L. 741-3, du code de la consommation et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'effacement de la dette

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet

333, alinéa 1 ancien du Code pénal, les articles 222-27, 222-44, 222-47 nouveaux du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

N° 90 882 / 66 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 331, 333 DU

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le principe de l'égalité des armes et le droit de ne pas prouver contre soi-même ; 2 / que l'article 336-2 du Code des douanes dispose

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation. » 11.

L. 332-1 du Code de la consommation ; Mais attendu que le juge de l'exécution, tenant compte des éléments nouveaux qui lui étaient soumis, a apprécié souverainement leur valeur et la persistance ou

doit être infirmé ; Sur la disproportion des cautionnements : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343

600 francs que le matériel facturé pour cette somme avait été effectivement livré, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits ; 2°/ que conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel

L. 330-1 alinéa 1 du Code de la consommation ne sont pas remplies et la décision d'irrecevabilité prononcée par la commission de surendettement sera confirmée sur le fondement de la mauvaise foi des débiteurs

54 du code de procédure civile, et 1344 et 1344-1 du code civil ; A titre subsidiaire, en cas de déchéance de droits aux intérêts, condamner Monsieur [X] [D] à lui payer la somme de 10 335, 67 € avec