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9 218 résultats pour « article L 331-5 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200730

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

L 331-7-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010.

Source officielle

Page 31 sur 461

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TJ

PCP JTJ proxi fond

65ca706ac0f14416cdea7f06

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

qu'il a exécuté ses obligations en vertu de l'article L111-5 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200385

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

2242 du code civil et R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ1

61372363cd580146774091ef

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

L. 331-7 du Code de la consommation en refusant de se prononcer sur la remise des intérêts contractuels échus et des "pénalités diverses" afférents à l'ensemble des créances avant la vente amiable de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201739

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[Y] [H] irrecevable aux procédures de surendettement ; AUX MOTIFS QUE selon les termes des articles L. 331-3 et R. 331-10 du code de la consommation, la décision d'irrecevabilité peut faire l&

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898b7

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

La Commission préconisait, après le moratoire de 24 mois dont avait bénéficié Mme Laurence Z... en application de l'article L 331-7-1 du code de la consommation l'effacement de toutes les dettes à l'exception

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272b5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[V] demande en substance à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1701 et suivants, 2288 et suivants du code civil, L 331-1 ancien et suivants du Code de la consommation, de: ' Reformer et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101446_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

Source officielle
CC

civ1

61372265cd580146773fc9d1

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

X... a formé, en application de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, une demande de règlement amiable que la commission de surendettement a déclarée recevable ; que, statuant sur le recours

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2103824_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

Source officielle
CA

2ème chambre

66a0991a2be3e083f4fad5c8

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L. 312-6 et suivants du Code de la consommation et de l'article 1343-5 du Code civil, de : - réformer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Albi le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:469993.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article L. 336-5 du même code prévoit que le fournisseur souhaitant exercer les droits qui découlent du mécanisme d'ARENH conclut avec EDF, dans le délai d'un mois suivant sa demande, un accord-cadre

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

678805a4c21c0e53e7906742

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R 312 – 2 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64437d4d823e6dd0f8bf81a9

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Elle demande à la cour de : - juger son appel parfaitement recevable; - juger que le contrat de prêt est en tous points conforme aux exigences du Code de la consommation ; - juger qu'il est prouvé

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829fbc21c0e53e790de25

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La demanderesse, qui a assigné le 23 juillet 2024, a agi dans le délai biennal de l'article L.311-52 du code de la consommation. Son action est donc recevable.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401697_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article D. 334-3 du même code : « Le baccalauréat général comprend des épreuves ou des évaluations de contrôle continu portant sur les enseignements communs dispensés à tous les élèves

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100718

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L. 121-26 du code de la consommation ; qu'en jugeant que les emprunteurs ne reprenaient pas à leur compte cette argumentation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:469813.20230109

Admin. suprême

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L'article L. 336-5 du même code prévoit que le fournisseur souhaitant exercer les droits qui découlent du mécanisme d'ARENH conclut avec EDF, dans le délai d'un mois suivant sa demande, un accord-cadre

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491738.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle