L. 442-6 III du Code de commerce et de l'article 6 § 1 de la Convention.

6 du Code de Commerce

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être

au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 du code de commerce

R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration, « les jours francs se définissent comme étant des jours entiers décomptés de 0 h à 24 h.

L. 442-6-I-5° et L. 133-6 du code de commerce.

L. 441-6 et D. 445-5 du code de commerce, * condamner la société [K] au paiement à la société OISSEL TRANSPORTS de la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, *

de RENNES à l'audience publique du 02 juillet 2024 pour s'entendre : Vu l'article L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 15 décembre 2022, - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

R.262-1 du Code du travail, 6, 444, 446, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrick X... coupable

441-1, 441-7, 313-1 du code pénal, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation délivrée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la note en délibéré Il résulte des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à

1103 et suivants nouveaux du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Condamner la société

de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

L. 441-10 I alinéa 2 et suivants du code de commerce relatif au non-respect du plafond en matière de délais de paiement convenus et à l'article L. 441-11 II 5° du même code relatif au non-respect du délai

L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.