En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.

Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.

Vous êtes affectée à la B U Commerce et rattachée à l'agence de [Localité 4] Ouest.

[O] [S] relèvent de la faute grave au sens du code du travail';'» En procédant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du premier alinéa de l'article 455 du code de procédure

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,

L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a relevé que M.

455 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile

L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général

Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 03 novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

450 du Code de procédure civile, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** Mme [V] [Z] a été engagée le 1er octobre 2018 en contrat à durée indéterminée

Pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites transmises par RPVA en application de l'article 455 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L 1154-1 du Code du Travail dispose que : « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

L. 1471-1 du code du travail et de l'article 2224 du code civil.

Il regarde cette exclusivité comme incompatible avec la liberté d'entreprendre et de commerce.