L441-10 du code de commerce ;La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

civile, 1103, 1104, 1343-5 et 1728 du code civil et L.145-41 du code de commerce, de : - débouter la SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes; - constater l'acquisition de la

[W] [B], d'avoir à comparaître le 21 Novembre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1342

conclu sans autorisation du juge-commissaire, sur le fondement de l'article L622-7 II du code de commerce.

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

Elle se désiste de l’ensemble de ses demandes, sauf celle sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, L. 225-53, L. 225-54, L. 225-55 et L. 225-56 du Code de commerce, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil ; "

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

ordonnance, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; condamner la SCP [Y], ès qualités, aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A... a cédé les parcelles anciennement cadastrées section C n° 472, 473 et 607, initialement destinées à accueillir la maison de santé pluridisciplinaire, ainsi que celles cadastrées section C n° 471 et

[H] [O] est entrepreneur individuel et qu'en son absence il conviendra d'appliquer les dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce et en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire

Cette amende a été assortie, sur le fondement de l’article L. 441-16, du V. de l’article L. 470-2 et du III de l’article R. 470-2 du code de commerce, d’une publication de cette sanction sous la forme

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs La requête en réinscription du pourvoi n° K 20-20.582 est rejetée.